A quoi s’engage un médecin quand il signe un CAPI?

CAPI:1

“Vu la décision du directeur de l’UNCAM en date du 9 mars 2009 relative à la création d’un contrat type d’amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés,il a été convenu ce qui suit :« 
Objet du contrat
Le docteur… et la caisse primaire de… conviennent de conforter leur implication dans la prévention,d’améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de promouvoir des prescriptions moins onéreuses à efficacité comparable. Leurs efforts s’articulent autour d’objectifs cohérents avec la loi de santé publique et tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé.
Dans l’intérêt des patients, les engagements du présent contrat sont soumis au respect de la liberté de prescription, les médecins étant tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.
Engagements du médecin
Le médecin contractant s’engage :
– à consolider sa participation aux actions de prévention, en matière de vaccination contre la grippe, de dépistage du cancer du sein et de iatrogénie médicamenteuse ;
– à favoriser la qualité de la prise en charge de ses patients souffrant de diabète ou d’hypertension artérielle ;
– à promouvoir des prescriptions moins onéreuses à efficacité comparable conformément aux données actuelles de la science.
Une liste d’indicateurs correspondant à ces engagements est jointe en annexe 1 au présent contrat.”
4.2. Contrepartie financière
L’assurance maladie verse au médecin une contrepartie financière, tenant compte de la progression et de l’atteinte des objectifs du contrat, dont le montant est défini comme suit:
4.2.1. Pour chaque indicateur et pour la durée du contrat sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible. Ces éléments figurent en annexe 1 au présent contrat.”

  1. journal officiel du 21 avril 2009. []

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