Je ne signerai pas ce CAPI.

Les objectifs du CAPI qui sont notamment: « toute action d’amélioration des pratiques, de la formation et de l’information des professionnels.” et « d’améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de promouvoir l’efficience de la prescription. » sont des objectifs louables.

•Des précautions sont prises: “Dans l’intérêt des patients, les engagements du présent contrat sont soumis au respect de la liberté de prescription, les médecins étants tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.”

Par contre:Art. 2. − « L’adhésion à ce contrat est volontaire. Il permet aux médecins qui le souhaitent de s’engager dans une démarche individuelle en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de santé publique, conformément aux avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé.« 
Art.4.2. Contrepartie financière:« L’assurance maladie verse au médecin une contrepartie financière, tenant compte de la progression et de l’atteinte des objectifs du contrat, dont le montant est défini comme suit :4.2.1. Pour chaque indicateur et pour la durée du contrat sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible. Ces éléments figurent en annexe 1 au présent contrat.”

•Hors tout médecin en exercice se doit de respecter le code de déontologie, notamment les articles suivant qu’il est important de
rappeler:

Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique)
« Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous
quelque forme que ce soit. »

Article 8 (article R.4127-8 du code de la santé publique)« Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. »

Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)
« Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin
s’engage à assurer personnellement au patient des soins
consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant
appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. »

-Article 40 (article R.4127-40 du code de la santé publique)
« Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions
qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire
courir au patient un risque injustifié. »

•L’analyse faite sur ce blog du Champ: suivi des maladies chroniques, Thème:diabète et des Indicateurs et niveau cible à 3 ans concernant les statines et aspirine démontre qu’en signant un CAPI je ne respecterais pas le code de déontologie.

•Je ne signerai donc pas ce CAPI.

Un commentaire

  1. Voix Médicales dit :

    Le 8 décembre 2009 le Formindep déposait un recours auprès du Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation de cette recommandations de la HAS, sur le diabète de type 2, pour non respect des règles de gestion des conflits d’intérêts des experts de la HAS ayant élaboré ces recommandations: http://www.formindep.org/le-Formindep-saisit-le-Conseil-d.html.
    Le 27 avril 2011 le Conseil d’Etat donne raison au Formindep et abroge cette recommandation: http://www.formindep.org/Le-Conseil-d-Etat-abroge-la.html.
    Et pourtant le CAPI qui s’appuit pour plusieurs de ses objectifs sur cette recommandation qui n’existe plus est maintenu. Les médecins signataires et la sécurité sociale seraient-ils au dessus des lois?