Et pourtant!

En Ile-de-France est en cours d’expérimentation une procédure dite dématérialisée des protocoles de soins: le protocole fait l’objet d’un cachet apposé par un technicien, sans intervention d’un médecin conseil: cf photo en infra.

Mais la qualité et la coordination des soins dont relève ce protocole est régit par l’article L.324-1 du code de la sécurité sociale.

En voici quelques points:

  • ce protocole est établi conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale.
  • il mentionne, parmi les obligations faites au patient, celle de se soumettre aux traitements prescrits d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale.
  • il définit les actes et prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut-être limitée ou supprimée.
  • le médecin est tenu de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l’assuré.

L’établissement de ce protocole de soins engage donc la responsabilité professionnelle du médecin traitant et celle du médecin conseil de la sécurité sociale. Les choix thérapeutiques qu’il implique est par là même soumis au code de déontologie notamment les articles 5,8,32 et 40 que nous avons détaillés ici.

De plus cette procédure dite de dématérialisation des protocoles de soin  est contraire à la loi qui prévoit expressément l’intervention du médecin conseil pour chaque protocole de soins.


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