…sa CPAM pour refuser la rémunération complémentaire basée sur la performance.

Monsieur le directeur,

Suite à la publication au journal officiel le 25 septembre 2011 de la nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 26 Juillet 2011, je tiens par la présente à vous faire part de mon souhait d’user du droit de refuser la rémunération complémentaire basée sur la performance instaurée par la dite convention.
Je souhaite bien entendu par ailleurs conserver mon statut de médecin conventionné.

Merci de bien vouloir prendre en compte ma notification, qui intervient dans le délai légal de trois mois à compter de la publication de la convention au journal officiel.

Un commentaire

  1. Il faudrait prévoir un annuaire ou chaque médecin ayant posté son refus pourrait s’inscrire, cet annuaire étant porté à la connaissance du public.