A un médecin conseil qui a oublié qu’un stress post traumatique pouvait être un accident de travail

Monsieur,

Monsieur X., né en 1989, a subi le vendredi 16 mai 2014 une agression physique de la part de son employeur. Cette agression physique faisait suite à deux agressions verbales de la part de ce même employeur, une en janvier 2013 et l’autre en janvier 2014.

Mr X. a déposé plainte contre son employeur et une procédure judiciaire est en cours.
Le lundi 19 mai 2014 je le voyais en consultation et rédigeais un certificat médical d’accident de travail.
Le 25 juin le patient recevait un courrier de l’assurance maladie lui demandant que son médecin  précise sur le certificat la façon dont se manifestait ses lésions. Je remplissais alors le certificat en écrivant : “stress post traumatique suite à l’agression verbale et physique par son employeur. Troubles du sommeil, anxiété généralisée, idées noires, troubles de l’appétit”.1 .

Le mardi 26 août un enquêteur de l’assurance maladie venait à son domicile pour l’interroger, analyser et enregistrer les éléments du dossier, notamment le dépôt de plainte.

Le 19 septembre il consultait le Dr M. dans le cadre de l’Unité de Pathologie Professionnelle, de santé au Travail et d’Insertion de l’hôpital R. Celui-ci écrit dans son rapport : “Sur le plan médical, Monsieur X.  s’est plaint de troubles du sommeil, d’anxiété, d’un envahissement du champ de sa pensée par le souvenir  des évènements et d’un sentiment de dévalorisation. Un traitement psychotrope adapté lui a été prescrit”.2 .

Le patient recevait le 29 septembre un courrier de l’assurance maladie. Il y est écrit : “Je vous informe que je ne peux pas vous accorder les avantages prévus par la législation relative aux risques professionnels. En effet, votre dossier a été examiné par le docteur Y., médecin conseil. Il considère qu’il n’y pas de relation de cause à effets entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatés par certificat médical”.

Je suis surprise par votre décision. En effet :

“Selon le code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quel qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise”. L’assurance maladie.

En décembre 1999 la CNAMTS vous a fait parvenir une circulaire ayant pour titre : “ Prise en Charge des Traumatismes psychologiques au titre du risque professionnel”.Il y est écrit :

“Notre attention a été à nouveau appelée sur la prise en charge des traumatismes psychologiques et plus généralement du stress post traumatique subi par les salariés victimes d’agressions au temps et au lieu de travail.”…” Ainsi qu’il est rappelé dans le rapport sur la “modernisation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles” de juillet 1991 (ou “Rapport Dorion”), la notion d’accidents du travail a d’abord été définie selon la jurisprudence comme l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail, une lésion de l’organisme humain”. Elle a connu une extension importante avec l’abandon du caractère violent de l’accident, du caractère externe de sa cause et du caractère traumatique de ses conséquences. L’accident reste défini, d’une part, par sa soudaineté donc sa date certaine, ce qui l’oppose à la maladie dont la réalisation est lente, d’autre part par son lien avec le travail, qui suppose qu’il se soit produit au temps et au lieu du travail”.

1- Victimes de traumatismes psychologiques à la suite d’agression”.
“Il convient tout d’abord de noter que peuvent bénéficier des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale toutes les personnes victimes  d’agressions au temps et au lieu du travail et qui développent, à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. Certaines conditions doivent être remplies :

1.1 Survenance des faits au temps et au lieu du travail

1.2 Apparition des troubles dans un temps voisin des faits”

Circulaire CNAMTS. L’Assurance Maladie des salariés- sécurité sociale caisse nationale. Direction des Risques Professionnels. Echelon National du Service Médical.

 L’agression subie par Monsieur X. le 16 mai 2014 rempli donc toutes les conditions énumérées dans cette circulaire.

Il fera bien sûr appel de votre décision, mais pourquoi avoir rajouté du stress au traumatisme psychologique subi par ce patient en ne reconnaissant pas, dès à présent, le qualificatif d’accident de travail à l’agression qu’il a subi et en lui accordant ainsi les avantages prévus par la loi ?

 En attente d’une réponse médicale de votre part.…

 

 

  1. Je n’ai écrit sur le certificat médical « suite à agression verbale et physique par son employeur »  que parce que le patient avait été vu dès le lendemain par le médecin du travail, qu’il avait déposé plainte et parce que je pressentais que la reconnaissance de ce stress post traumatique en accident de travail allait être difficile. Autrement ce type d’expression est à éviter car pouvant se retourner contre le médecin []
  2. Suite à la demande du juriste consulté par le patient, je l’avais adressé en consultation de souffrance au travail dans une unité spécialisée dans la prise en charge des pathologies professionnelles. Cette consultation, ayant eu lieu 4 mois après le traumatisme du fait des délais de rendez-vous, a permis au patient d’être entendu par un professionnel des pathologies professionnels et d’avoir un avis écrit faisant état de son stress post traumatique []

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