CAPI

…sa CPAM pour refuser la rémunération complémentaire basée sur la performance.

Monsieur le directeur,

Suite à la publication au journal officiel le 25 septembre 2011 de la nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 26 Juillet 2011, je tiens par la présente à vous faire part de mon souhait d’user du droit de refuser la rémunération complémentaire basée sur la performance instaurée par la dite convention.
Je souhaite bien entendu par ailleurs conserver mon statut de médecin conventionné.

Merci de bien vouloir prendre en compte ma notification, qui intervient dans le délai légal de trois mois à compter de la publication de la convention au journal officiel.

Je ne signerai pas ce CAPI.

Les objectifs du CAPI qui sont notamment: « toute action d’amélioration des pratiques, de la formation et de l’information des professionnels.” et « d’améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de promouvoir l’efficience de la prescription. » sont des objectifs louables.

•Des précautions sont prises: “Dans l’intérêt des patients, les engagements du présent contrat sont soumis au respect de la liberté de prescription, les médecins étants tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.” (suite…)

CAPI, diabète et statines.

Analysons: le Champ: suivi des maladies chroniques ,le Thème:diabète et l’Indicateurs et niveaux cibles à 3 ansNombre de patients diabètiques (hommes 50 ans, femmes 60 ans) traités par antihypertenseurs et statines/ nombre de patients diabètiques MT (hommes 50 ans, femmes 60 ans ) traités par antihypertenseurs: objectif intermédiaire:65%,objectif cible:75%.

D’où vient cet indicateur?

Du référentiel HAS/AFSSAPS:1

Confrontons à présent cet indicateurs du CAPI au référentiel HAS de novembre 2006 et aux données de la science à ce jour. (suite…)

  1. http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_459270/traitement-medicamenteux-du-diabete-de-type-2 []

CAPI, diabète et aspirine

Dans le CAPI il y a donc une contre-partie financière au respect des objectifs des niveaux cibles des indicateurs:

“4.2. Contrepartie financièreL’assurance maladie verse au médecin une contrepartie financière, tenant compte de la progression et del’atteinte des objectifs du contrat, dont le montant est défini comme suit :4.2.1. Pour chaque indicateur et pour la durée du contrat sont définis un niveau initial, un objectifintermédiaire et un objectif cible. Ces éléments figurent en annexe 1 au présent contrat.”

Analysons: le Champ: suivi des maladies chroniques, le Thème:diabète et l’ Indicateurs et niveaux cibles à 3 ans:Nombre de patients diabétiques(âge supérieur à 50 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes) traités par anti-hypertenseurs,statines et  aspirine faibles dose/total diabétiques (âge supérieur à 50 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes) de la patientèle traités par anti-hypertenseurs et statine: objectif intermédiaire 55%, objectif cible:65%. (suite…)

A quoi s’engage un médecin quand il signe un CAPI?

CAPI:1

“Vu la décision du directeur de l’UNCAM en date du 9 mars 2009 relative à la création d’un contrat type d’amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés,il a été convenu ce qui suit : » (suite…)

  1. journal officiel du 21 avril 2009. []