Rémunération sur objectifs de santé publique en France. Sur quelles bases scientifiques?

Le 25 septembre 2011 une nouvelle convention médicale était publiée au journal officiel, marquant ainsi son entrée en application. Cette nouvelle convention introduit la rémunération des médecins libéraux sur objectifs de santé publique. Courant décembre je recevais la «lettre d’information aux médecins libéraux», éditée par l’Assurance Maladie, lettre ayant vocation à «faire partager les orientations de l’Assurance Maladie pour mieux travailler ensemble», l’éditorial étant signé du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

La nouvelle convention y est présentée dans ces termes:

«Faire encore progresser la santé publique dans notre pays. Voilà l’enjeu principal de la nouvelle convention médicale», «Rémunération sur objectifs de santé publique. Pour cela, la convention engage une diversification de vos modes de rémunération, en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique», «Faire progresser la qualité des soins».

Un tel engagement doit reposer sur des preuves scientifiques solides.

Or qu’en est-il?

La revue des données de la littérature par les chercheurs de l’institut Cochrane n’a pas permis de montrer que l’utilisation d’incitations financières pour récompenser performance et qualité des soins des médecins généralistes reposait sur des preuves rigoureuses de leur efficacité1 .

La rémunération sur objectifs de santé publique implique l’engagement des médecins sur un certain nombre d’ «indicateurs de qualité de pratique médicale». Ces indicateurs « sont fixés en cohérence avec la loi de santé publique et tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé ainsi que les recommandations internationales afin d’être adaptés aux données acquises de la science »:

Huit items concernent le diabète de type 2. Pourtant la convention était signée en juillet 2011 et publiée au journal officiel en septembre 2011 et à ces dates il n’y avait plus de recommandation de la HAS sur le diabète de type 2, celle-ci ayant été annulée par décision du conseil d’état suite à l’action du Formindep pour non respect des règles de gestion des conflits d’intérêts.

Un item concerne le dépistage par mammographie du cancer du sein (80% de la patientèle doit participer à ce dépistage) alors que les doutes concernant les bénéfices de ce dépistage existent2 ,3 . Ces doutes ont été récemment renforcés par la publication du livre de Peter Gøtzsche, directeur de l’institut Cochrane nordique , livre où il explique: «en examinant soigneusement les études scientifiques, je doute que le dépistage du cancer du sein prolonge la vie des femmes».

Concernant l’item sur la vaccination grippale (75 % des patients de 65 ans et plus doit être vacciné) les preuves formelles manquent aussi4 ,5 .

Alors je me pose cette question: pourquoi un tel engagement en faveur d’une rémunération sur objectifs de santé publique? … et je n’ai pas de réponse.

 

  1. L’effet des incitations financières sur la qualité des soins dispensés par les médecins généralistes. Voix Médicales. 29.01.2012 []
  2. 67 ans après le droit de vote. Rachel Campergue. Auteure du live « No Mammo? enquête sur le dépistage du cancer du sein » []
  3. « A un médecin coordinateur du dépistage par mammographie qui me veut du bien mais qui m’informe mal ». Voix Médicales. 11.10.2011 []
  4. Jefferson T, Di Pietrantonj C, Al-Ansary LA, Ferroni E, Thorning S, Thomas RE. Vaccines for preventing influenza in the elderly. Cochrane Database of Systematic Reviews 2010, Issue 2. Art. No.: CD004876. DOI: 10.1002/14651858.CD004876.pub3. []
  5. A quoi sert le vaccin contre la grippe après 65 ans? Jean Vallée. Médecine. Mars 2010. Volume 6 Numéro 3 []

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